Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

1. Objet des Services

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation des services de création de contenus vidéos de prestige proposés par la marque Dramdrel Pro, gérée mondialement par la société RT GLOBAL INFOSOLUTIONS PRIVATE LIMITED (CIN: U72200DL2006PTC155164) enregistrée en Inde.

2. Processus de Commande et Acceptation

Toute demande d'estimation tarifaire se fait par le biais du formulaire sécurisé de dramdrel.pro ou par courriel. Le contrat de prestation vidéo n'est réputé conclu qu'à la signature d'un devis formel spécifiant le coût total en Dollars Canadiens (CAD) ainsi que le calendrier de réalisation.

3. Période de Réflexion (Cooling-off) et Droit d'Annulation

Conformément aux directives de protection du consommateur au Canada, nos clients bénéficient d'une période de réflexion et d'annulation de 10 jours (cooling-off period) après la signature du devis pour toute vente conclue hors de nos locaux affiliés (à votre domicile ou par télécommunication). Pour exercer ce droit, un simple courriel à [email protected] suffit pour obtenir un remboursement intégral de tout acompte déjà versé, sauf si le tournage a déjà été initié avec votre accord explicite.

4. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Sauf mention contraire spécifiée au contrat, le client est le propriétaire exclusif de la vidéo finale livrée ainsi que de ses rushs dès le paiement complet de la facture de service. Nous nous interdisons toute réutilisation, diffusion publique ou privée des visages et contenus enregistrés sans votre accord exprès écrit.

5. Responsabilités du Client

Le client s'engage à détenir les droits d'utilisation pour tout document (photos d'archives, musiques spécifiques demandées, logos d'entreprises) qu'il transmet au studio Dramdrel Pro pour intégration au montage final.

6. Force Majeure et Annulation de Tournage

En cas de problème de santé majeur (notamment pour nos aînés) ou d'intempéries hivernales extrêmes au Québec, le tournage programmé pourra être reporté sans aucun frais additionnel sur simple demande transmise au moins 24 heures à l'avance.

7. Clause Limitative de Responsabilité

Bien que nous déployions un soin d'excellence, notre responsabilité financière globale au titre de tout incident d'enregistrement, de perte accidentelle de fichiers ou de retard de livraison ne saurait excéder la somme totale payée pour ladite prestation par le client.

8. Droit Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Inde (juridiction territoriale de Delhi) tout en garantissant l'application des règles obligatoires d'ordre public en matière de protection des consommateurs applicables au Canada.